Conditions générales de prestation

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations proposées par Domotique 87 : conseil en domotique, établissement de listes de matériel, mise en service et configuration de Home Assistant, formation, dépannage et contrats de suivi. Elles complètent le devis signé par le client ; en cas de contradiction, le devis prévaut.

2. Prestataire

Domotique 87 — Alain Delaporte, entrepreneur individuel (EI)
8 rue de la Tuilerie, 87400 Eybouleuf
SIRET : 000 000 000 00000
Téléphone : 06 95 71 05 36 (SMS de préférence) — E-mail : domotique87@gmail.com
Disponibilités : En semaine 17h–20h · samedi et dimanche 9h–12h et 14h–18h.

3. Devis et commande

La visite à domicile et le devis sont gratuits et sans engagement. Le devis précise la prestation, son prix, la durée de validité de l’offre et la date d’intervention envisagée. La commande est conclue à la signature du devis par le client, avec la mention « bon pour accord ».

4. Matériel

Nous ne vendons pas de matériel. Nous remettons au client une liste d’équipements compatibles, qu’il achète lui-même auprès du revendeur de son choix. Les prix affichés sur la page matériel sont des exemples approximatifs. Le client peut choisir d’autres équipements après en avoir discuté avec nous ; nous pouvons refuser de mettre en service un équipement incompatible ou non conforme aux normes de sécurité.

Les garanties légales du matériel (conformité, vices cachés) s’exercent auprès du vendeur chez qui il a été acheté.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, nets. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les tarifs en vigueur figurent sur la page tarifs ; le prix applicable est celui du devis signé. Les éventuels frais de déplacement sont indiqués sur le devis.

Les modalités et la date de paiement figurent sur le devis. Le règlement peut être étalé en trois fois sans frais pour les prestations de plus de 500 €. Pour les clients professionnels uniquement, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

6. Exécution de la prestation

La prestation est réalisée à la date convenue avec le client. Le client s’engage à nous donner accès aux lieux, à disposer du matériel prévu au jour de l’intervention et, le cas échéant, à nous communiquer les accès nécessaires (connexion Internet, comptes des équipements). Si le matériel n’est pas disponible, l’intervention est reportée d’un commun accord.

Les travaux d’électricité au tableau et de plomberie ne sont pas inclus : ils sont réalisés par un électricien ou un plombier qualifié choisi par le client. À la fin de la mise en service, nous présentons le fonctionnement de l’installation et remettons une documentation.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (par exemple, devis signé à votre domicile), le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (art. L221-18 du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit, il suffit de nous adresser, avant la fin du délai, une déclaration claire : par e-mail à domotique87@gmail.com, par courrier à l’adresse ci-dessus, ou au moyen du formulaire de rétractation ci-dessous (facultatif). Les sommes versées sont remboursées au plus tard 14 jours après réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai, il reste libre de se rétracter, mais il règle la part de la prestation déjà réalisée (art. L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du client qui a reconnu perdre ce droit (art. L221-28).

8. Garanties et responsabilité

Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables pour que l’installation fonctionne conformément au devis. Si un réglage que nous avons réalisé ne fonctionne pas correctement, le client nous le signale et nous intervenons pour le corriger dans les conditions prévues au devis.

Le fonctionnement des alertes dépend d’éléments hors de notre contrôle : alimentation électrique, piles, réseau mobile ou connexion Internet, services des fabricants. Une installation domotique, y compris un bouton SOS, n’est pas un service de téléassistance agréé et ne remplace pas les services d’urgence (15, 18, 112).

Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation, de modification de l’installation par un tiers, de panne du matériel ou de force majeure. Assurance responsabilité civile professionnelle : [Assureur — n° de contrat — couverture : France].

9. Données personnelles

Les données du client sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale. Les données de l’installation (capteurs, historiques) restent stockées chez le client. Voir la politique de confidentialité.

10. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée par e-mail ou par courrier. En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Nom du médiateur], [Adresse du médiateur]. Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Annexe : formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi nous envoyer un simple e-mail ou courrier.

Imprimer cette page